Protection des données personnelles

En tant que patient, vous allez bénéficier d’une prise en charge médicale au sein d’HAD FRANCE, membre du groupe ELSAN et à ce titre, vos données à caractère personnel, d’identification et de santé, vont faire l’objet d’une collecte et d’un traitement par HAD FRANCE et par le GIE ELSAN.

 

HAD FRANCE et le GIE ELSAN s’engagent à traiter l’ensemble de vos données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données à caractère personnel (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données).

 

HAD FRANCE et le GIE ELSAN vous informent par la présente notice sur la façon dont vos données sont traitées dans le cadre de leurs activités.

 

 

1. Qui collecte vos données et à quelles fins ?

 

HAD FRANCE et le GIE ELSAN sont respectivement responsables des traitements de vos données à caractère personnel, pour ce qui les concerne et comme cela est décrit ci-après.

 

HAD FRANCE est responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel pour permettre d’assurer votre prise en charge administrative et médicale, votre accès aux soins, la constitution de votre dossier médical, l’évaluation de la qualité et l’analyse des pratiques ainsi que le pilotage médico-économique de l’activité hospitalière. Ces finalités couvrent la mise en œuvre et l’utilisation d’un système d’information d’HAD FRANCE et d’outils digitaux de type application ou communication mobile, le cas échéant mis à votre disposition par HAD FRANCE.

HAD FRANCE est susceptible de vous recontacter pour vous demander de noter et de commenter votre prise en charge directement auprès de l’établissement, soit par l’intermédiaire de plates-formes tierces d’avis ou de notation ; soit pour vous communiquer des informations relatives au fonctionnement de l’établissement.

 

Sauf opposition de votre part, les données vous concernant (ou concernant votre enfant) collectées et traitées pour les besoins de votre prise en charge au sein d’un Etablissement de santé ELSAN, sont susceptibles de faire l’objet d’une réutilisation ultérieure à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. La liste de ces études et recherches, ainsi que les notices d’information associées sont consultables à l’adresse suivante : https://www.elsan.care/portail-transparence.

 

Le GIE ELSAN est responsable des traitements nécessaires à la gestion de services de santé, et réalisés à des fins d’études, d’évaluations, de contrôle de gestion et d’analyses et de mesures des pratiques et de la qualité, constitués de données médico-économiques pseudonymisées, ne permettant pas votre identification directe.

 

Vos données seront également susceptibles de faire l’objet, par chacun des responsables de traitement, d’analyses et d’études statistiques dans le respect de votre anonymat.

 

 

2. Quelles données sont collectées et sur quelle base légale ?

 

Vos données à caractère personnel – comprenant votre identifiant national de santé (INS), ainsi que les données relatives à votre état civil, vos coordonnées électroniques et/ou téléphoniques, votre vie personnelle, vos données financières et vos données de santé – sont collectées et traitées dans le cadre de votre accès aux services de soins délivrés par HAD FRANCE : conformément aux obligations légales et réglementaires liées à votre identification et à la constitution d’un dossier médical, en exécution du contrat de soin qui vous lie à cet établissement et aux professionnels de santé chargés de votre prise en charge, et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par HAD FRANCE et le GIE ELSAN.

 

 

3. Qui peut accéder à vos données ?

 

Vos données à caractère personnel, en ce compris vos données de santé, sont destinées à HAD FRANCE et au GIE ELSAN (sous un format pseudonymisé ne permettant pas votre identification directe) et ne seront traitées que par des personnes habilitées au regard de la nature de leurs fonctions comme les équipes médicales, soignantes, d’analyse et de recherche, et administratives qui participent à votre prise en charge.

 

En fonction des nécessités liées à votre prise en charge, vos données peuvent également être transmises à :

– Les laboratoires d’analyses et de biologie médicale ainsi que d’anatomie et cytologie pathologiques travaillant avec HAD FRANCE,
– Les centres d’imagerie médicale travaillant avec HAD FRANCE,
– Votre mutuelle ou au centre gestionnaire de votre régime d’assurance maladie pour l’instruction d’une demande de prise en charge, puis à l’issu de votre séjour pour qu’il puisse être facturé aux organismes payeurs et que vos droits au remboursement soient liquidés,
– D’autres établissements de santé, si vous êtes transféré(e) vers l’un de ces établissements et ceci afin que les équipes médicale et soignante qui vous accueillant puissent disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité des soins et à votre prise en charge,
– Les sociétés de transports agrées, dans le cas où votre prise en charge nécessite d’assurer votre transport à votre domicile ou vers un centre de soins externe à l’établissement.
– Votre médecin traitant, afin de lui communiquer les informations nécessaires à votre suivi médical.

 

Vos données sont susceptibles d’être transmises également à :

– Un organisme de recouvrement dans le cadre du recouvrement nécessaire des créances impayées
– L’assureur d’HAD FRANCE ou son courtier en cas de contentieux.

 

Dans le cadre des opérations de préfinancement d’HAD FRANCE les créances exigibles auprès des organismes d’assurance obligatoires et complémentaires, le numéro et le montant des factures payables par organismes au titre de votre prise en charge – à l’exclusion de toute donnée relative à votre santé – sont transmises à La Banque Postale Crédit Entreprise SA, 115 rue de Sèvres 75275 Paris.

 

 

4. Combien de temps vos données sont conservées ?

 

Sans préjudice des dispositions légales spécifiques applicables à la durée de conservation de certaines catégories de données qui s’imposent à HAD FRANCE, vous trouverez ci-dessous la durée maximum de conservation des données selon leur type :

 

– Données du dossier patient : 30 ans à compter du dernier passage pour soin.
– Données comptables et de facturation : 10 ans

 

A l’issue de la période de conservation de vos données, celles-ci sont supprimées.

 

 

5. Hébergeur certifié de données de santé et garanties de sécurité des sous-traitants.

 

Afin de garantir leur sécurité, vos données de santé à caractère personnel collectées et produites dans le cadre de votre prise en charge sont stockées dans les locaux d’HAD FRANCE, ainsi qu’auprès d’un hébergeur agréé/ certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP. Vous disposez d’un droit d’opposition à cet hébergement, que vous pouvez exercer dans les conditions décrites au sein de la présente notice.

 

HAD FRANCE utilise des services d’hébergement d’applications et de données dont les serveurs sont exclusivement situés en France ou en Union Européenne, et encadrés par un contrat de fourniture de service d’hébergement de données de santé certifié au sens de l’article L 1111-8 CSP.

Pour la fourniture d’autres services que le stockage ou l’hébergement de données, et exclusivement dans le cadre de garanties appropriées au sens du Règlement Général sur la Protection des données, Le GIE ELSAN et HAD FRANCE peuvent avoir recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne. Le cas échéant, HAD FRANCE fournira sur simple demande auprès du délégué à la protection des données une copie des garanties dont la mise en œuvre assure un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’union européenne.

 

 

6. Quels sont vos droits sur vos données ?

 

Vous bénéficiez :

 

– d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel et du droit à en demander la rectification ;
– d’un droit d’opposition et de suppression de vos données à caractère personnel ;
– d’un droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

 

Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au médecin praticien responsable de votre prise en charge au sein de l’établissement.

 

Vous disposez également :

 

– Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
– D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
– D’un droit à la portabilité de vos données.

 

Pour exercer l’ensemble de vos droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez vous adresser en fournissant une copie d’un justificatif de votre identité et selon votre choix auprès :

 

o Du médecin praticien d’HAD FRANCE qui s’est assuré de votre prise en charge
o Du membre de l’équipe déléguée à la protection des données de l’établissement, par mail à l’adresse : dpo@hadfrance.fr ou par courrier au 194 rue de Tolbiac – 75013 PARIS.
o Du délégué à la protection aux données du GIE ELSAN à l’adresse électronique suivante par mail à l’adresse dpo@elsan.care ou par courrier au 58 bis rue la Boétie – 75008 PARIS.

 

Il vous est également possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

 

7. Identité des responsables de traitement

 

HAD FRANCE, 194 rue de Tolbiac – 75013 Paris

GIE ELSAN, 58 bis rue la Boétie – 75008 Paris, RCS 492 879 325