La loi du 4 mars 2002 et son application par HaD FRANCE

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé énonce les droits individuels et collectifs du patient et ses relations avec les établissements de soins

 

  • Le droit d'accès au dossier médical (Articles L1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement d'HAD. Il comporte toutes les informations de santé concernant le malade. Il lui est possible d'accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès du responsable d'établissement.

 

  • La personne de confiance (Article L.1111-6 du code de la santé publique)

Pendant son séjour, le malade peut designer, par écrit, une personne de son entourage en qui il a toute confiance, pour l'accompagner tout au long des soins et dans les décisions à prendre. Ce choix peut être annulé ou modifié à tout moment.

 

  • Les directives anticipées (Article L 1111-17 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté, notamment celles concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

 

  • Le respect de la vie privée (Article L.1110-4 du code de la santé publique)

Le malade a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui le concernent.

 

  • Les plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions (Article R.1112-79 à R 1112-94 du code de la santé publique)

En cas d'insatisfaction de la prise en charge, il convient de s'adresser directement à l'infirmière coordinatrice ou au responsable de l'établissement d'HAD. Cette personne veillera à ce que la plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU).

 

  • Informatique et liberté

Les données administratives et médicales sont stockées chez un hébergeur informatique agréé par le Ministère de la santé et sont traitées dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004 et vous sont accessibles.

Les droits des patients


La continuité des
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24h/24, 7j/7,
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